La C.G.A.F. lutte pour obtenir la suppression de la taxe professionnelle car elle estime que cette taxe, payée par les entreprises et notamment par les travailleurs non salariés, ne peut se justifier. Il est injuste que seuls certains travailleurs (les travailleurs indépen¬dants) supportent une taxe particulière pour pouvoir, exercer leur profession.
La taxe professionnelle qui a remplacé l'ancienne patente ne donne pas satisfac¬tion. Son assiette est différente, mais le principe demeure avec cette circonstance aggravante qu'elle pénalise l'emploi et l'investissement dans le même temps où l'on tente d'encourager la création d'emplois pour résorber le chômage.
La C.G.A.F. demande que l'activité professionnelle ne soit pas frappée par l'impôt et que seule l'occupation des lieux soit imposable au même titre que les autres locaux existant dans les communes (taxe d'habitation, etc. ...).
Notre organisation n'a jamais admis cet état de fait et dès la 'naissance' de cette taxe nous avons milité contre.
Notre principe est clair :
- Il est illogique et injuste que nous soyons accablés d'une taxe pour avoir le droit d'exercer notre métier. C'est un impôt sur la 'sueur' et sur le droit au travail,
- Il est inadmissible que 5 % de la population d'une commune fournisse 42 % des revenus de celle-ci (moyenne nationale). Ce sont les travailleurs indépendants qui participent le plus à payer les équipements d'une cité.
Sans compter que la taxe professionnelle frappe de plein fouet l'emploi et l'investisse¬ment. En effet, ceux-ci constituent les bases essentielles de son évaluation puisque l'assiette de cette taxe est basée notamment sur la valeur locative des outillages et sur la masse salariale. De plus, la taxe professionnelle étant un impôt déclaratif, elle entraîne toutes sortes de tracasseries administratives.
Contrairement aux autres impositions locales, elle est la seule à considérer, par sa fixa¬tion, le critère économique (valeur locative de l'outillage).
Cette taxe pénalise les entreprises de main d'œuvre dans un pays de chômage galopant. Les nouvelles dispositions sur la loi de décentralisation vont encore accentuer les dispa¬rités d'une commune à l'autre, disparités qui sont déjà énormes. par exemple, dans un même département, pour deux communes de même importance, la base varie de 430 à 7 160. Le coût de la taxe professionnelle est imprévisible et comme elle est payable en fin d'année, il est impossible de répercuter ce coût supplémentaire sur les ventes comme certains le prétendent.
La C.G.A.F. rejette en bloc toutes propositions d'aménagement de cette taxe.
Pour nous, elle est inacceptable dans son essence même.
La C.G.A.F. exige sa suppression totale et l'ouverture d'un débat à l'Assemblée natio¬nale sur les ressources des collectivités locales, débat destiné à répartir de façon équita¬ble les charges et les devoirs de chaque habitant de la cité.
La C.G.A.F. réclame sa suppression pure et simple.
Sur la masse des taxes professionnelles, il faut savoir que l'État participe, pour plus d'un tiers, à son financement par le biais du plafonnement à 3,5 % d'après la valeur ajoutée. L'État est donc concerné au premier chef par le financement des collectivités locales qui lui coûtent ainsi très cher.
I1 est anormal que certaines communes touchent des sommes importantes car elles ont bénéficié d'implantations de grosses entreprises qui leur apportent 'la poule aux oeufs d'or'. Ce financement devrait être réparti par l'État et par têtes d'habitants (et pour tout le monde sur le même quota). |
