trois fois la taxe de 14,20 % alors qu'une entreprise II est anormal que l'État perçoive un droit d'enregistrement de 14,20 % à chaque muta¬tion du même fonds de commerce artisanal : c'est dissuasif.
Exemple : un commerce vendu trois fois en deux ans sera pénalisé de trois fois la taxe de 14,20 % alors qu'une entreprise en société qui cède en partie ses parts sociales sera taxée à 4,80 %.
La C.G.A.F. réclame que seul le taux de 4,80 % soit retenu pour l'ensemble des mutations artisanales. |
Propositions de la CGAF
