3. Fiscal : de l'administration à la bureaucratie

MUTATION DES FONDS DE COMMERCE


trois fois la taxe de 14,20 % alors qu'une entreprise II est anormal que l'╔tat perçoive un droit d'enregistrement de 14,20 % à chaque mutaČtion du même fonds de commerce artisanal : c'est dissuasif.

Exemple : un commerce vendu trois fois en deux ans sera pénalisé de trois fois la taxe de 14,20 % alors qu'une entreprise en société qui cède en partie ses parts sociales sera taxée à 4,80 %.

La C.G.A.F. réclame que seul le taux de 4,80 % soit retenu pour l'ensemble des mutations artisanales.




Documentation



    Version Imprimable

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies et notre politique de confidentialité
    J'ACCEPTE  X