L'article 9 de la loi de finances rectificatives en 1981 a remis en cause un principe capi¬tal. En effet, tout contribuable qui se trouvait en désaccord avec l'administration fiscale pouvait contester les prétentions de l'administration et surseoir au paiement dans l'attente d'un règlement définitif de son affaire.
Désormais, une procédure d'imposition d'office peut être mise en oeuvre selon le bon vouloir de l'inspecteur principal, par suite d'une vérification ou d'un dépôt tardif de déclaration. Cet article donne à l'administration un pouvoir discrétionnaire sur la vie ou la mort d'une entreprise. Cet article inadmissible doit être supprimé et le sursis à paiement rétabli sans garantie bancaire. |
Propositions de la CGAF
