3. Fiscal : de l'administration à la bureaucratie

R╔FORME FISCALE


1) Révision du taux des pénalités appliquées en cas de redressement fiscal ou de retard dans la déclaration. Il est indigne et inadmissible que l'on puisse, au gré de l'administration, 'condamner à mort' une entreprise en appliquant des pénalités de 40, 100 et même 200 %. Cela constitue un véritable 'racket' légalisé auquel il faut, par simple morale, mettre un terme.

2) Suppression du 'tableau de chasse' qui oblige les inspecteurs des impôts à procéder annuellement à un minimum de vérifications pour bénéficier d'une meilleure notaČtion au tableau d'avancement, leur désignant par là-même les petites et moyennes entreprises comme victimes expiatoires 'plus rapide et plus facile à exécuter'.

3) Suppression de la prime de rendement qui s'ajoute aux traitements des inspecteurs des impôts et qui nuit à l'impartialité de la vérification.

4) Obligation, dans l'éventualité d'une dénonciation, que l'identité du dénonciateur soit jointe au dossier et que celui-ci ne puisse en aucun cas bénéficier des '30 deniers de JUDAS' que constitue la possibilité de percevoir 'une prime de dénonciation' et ce anonymement, net d'impôts.

5) I1 faut que l'administration soit responsable financièrement, voire pénalement, des erreurs qu'elle peut commettre ainsi que ses agents. Il est essentiel, pour le contriČbuable, que les droits de défense prévus en matière civile et pénale soient étendus à la procédure fiscale.

Que ceux qui invoquent la morale soient les premiers à en faire leur règle de vie. Ce que nous réclamons est juste, il en va de l'intérêt du pays, de sa paix sociale, de l'unité de ses citoyens et du respect des droits de l'homme et du citoyen.

Nous affirmons que la justice et la morale sont les fondements même d'une société de liberté.




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