13. Réforme des élections et des structures des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

INTRODUCTION


A l'origine, les chambres consulaires (C.C.I.) ont été créées pour défendre et représenter les intérêts des commerçants, vocation qui, depuis, a été dévoyée.
Les commerçants et prestataires de service représentent, en moyenne, quatre ressortissants sur cinq.
Les C.C.I. jouent un rôle économique déterminant puisqu'elles gèrent de nombreuses voies de communication : ports, aéroports, axes autoroutiers, etc... Elles gèrent aussi les C.F.E. (Centres de Formalités des Entreprises) et se consacrent aussi à des actions d'ensei¬gnement et de formation continue ou première.
Les C.C.I. sont aussi représentées officiellement dans certaines commissions nouvelles chargées d'élaborer les plans de développement économique et social et de définir les options régionales.
Elles ont une énorme influence et une action directe sur l'élaboration de plans de dévelop¬pement urbain et sur les plans d'urbanisme commercial.
Elles ont le pouvoir de lever l'impôt, dans les limites fixées par la loi, par la taxe profes¬sionnelle pour assurer leur budget.
Plus encore, à la veille de l'ouverture du grand marché européen, elles jouent un rôle économique qui n'est plus à démontrer.
Or, par le système électoral, catégories, sous catégories, et où chaque entreprise dispose d'un certain nombre de voix en fonction de sa surface économique, le C.N.P.F. truste la majorité des C.C.I. de ce pays qui sont aux mains de l'industrie lourde, des banques et des grandes surfaces.
Ce système est foncièrement injuste car il n'assure pas une véritable représentativité des centaines de milliers de commerçants et d'artisans français. C'est comme si, en fonction des impôts qu'il paie, un certain nombre de suffrages était attribué au citoyen pour élire son député. I1 crée en outre un véritable désintérêt pour ce genre d'élection puisque, pour certaines C.C.I., la consultation tourne autour de 20 % de participation et moins (à PARIS : 5 ou 2 %).


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