13. Réforme des élections et des structures des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

CE QUE LA C.G.A.F. DEMANDE


- Une représentation équitable des petites entreprises commerciales et prestataires de service dans toutes les instances économiques de la nation par, entre autre, une réforme prioritaire du mode électoral aux C.C.I. en instaurant un système à la propor¬tionnelle afin de démontrer que le rôle de la petite entreprise déterminera, demain, la place de la FRANCE dans une économie européenne devenue pleinement ouverte d'ici quatre ans.

- Démontrer aussi que le commerce, l'artisanat et la prestation de service sont des agents indispensables de dialogue et de communication.

- Démontrer enfin que la participation des travailleurs indépendants a la vie économi¬que est déterminante pour la nation et pour l'ensemble des catégories sociales de ce pays.

- La C.G.A.F. demande, en outre, que soit créée une chambre économique de la petite entreprise ou seraient regroupés tous les commerçants et artisans de moins de vingt salariés car ils représentent le plus gros potentiel d'emplois de notre pays. D'autant plus qu'une très large majorité d'artisans ont la double appartenance : Chambre de Métiers et Chambre de Commerce.

Une chambre inter-consulaire permettra de réunir les commerçants, artisans et prestataires de service au sein d'un débat d'intérêt général.




NOTRE VOLONTÉ


Prendre position sur tous les évènements concernant la vie des entreprises et créer une nouvelle dynamique et une unité d'action au service de la collectivité nationale.

LA MODIFICATION DU MODE D'ÉLECTION AUX CHAMBRES DE MÉTIERS


MODALITÉS ACTUELLES :

Composition C.A. :


- Chefs d'entreprises : 6 catégories professionnelles de 4 membres = 24
- Collège Syndical : 1 collège de 10 membres = 10

TOTAL Administrateurs = 34





LES LIMITES DU SYSTEME D'ÉLECTION EN VIGUEUR


Les faits :

1er point : Mauvaise représentativité
Sous prétexte de bien faire représenter l'ensemble des professions, nous avons pratiquement toujours le même type de professionnels à la tête des Chambres de Métiers.
Les nouveaux artisans ne se reconnaissent plus dans cette classification désuète établie à partir de stéréotypes passés.

2ème point : Faible taux de participation (20 %).
C'est une évidence de constater l'absence de motivation pour ce type d'élection alors que parallèlement il existe une très forte mobilisation autour des problèmes spécifiques de l'artisanat.

Les conséquences :

Absence et confusion de distinction entre le rôle de l'établissement public et les organi¬sations professionnelles. On peut dire que les artisans n'ont jamais fait la moindre distinction entre les positions des Présidents de l'APCM et des Présidents de l'UPA qu'ils sont.

Autres conséquences :

Absence de fonctionnement démocratique dans l'institution où il n'existe aucun pana¬chage dans les commissions et un ostracisme ouvert pour les vaincus.

Les secrétaires généraux et les personnels techniques des chambres de métiers se trou¬vant sans directives précises avec des conseils d'administration sans objectifs, conduisent les chambres de métiers au mieux des intérêts généraux, mais sans ambition.




PROPOSITIONS DE LA C.G.A.F.


1) Demande ferme d'élections à la proportionnelle.

2) Suppression du collège syndical avec augmentation du nombre des membres dans les catégories Chefs d'Entreprises.

3) Suppression des catégories électorales. (Le principe d'une réglementation pour la composition des listes étant à étudier).




EXPLICATIONS DE CES PROPOSITIONS


La proportionnelle est le seul mode d'élection juste et équitable permettant une réelle représentativité de l'artisanat. Elle permettrait aux Chambres de Métiers d'assurer le rôle pour lequel elles furent instituées à savoir 'traiter et avoir une conception globale et non sélective des problèmes de l'artisanat'.

Le mode de scrutin actuel privilégie certains syndicats (secteur important tel que le bâtiment, la boulangerie, etc ...) qui bénéficient d'une double élection :

a) Election majoritaire permettant de prendre tous les postes dans une catégorie, dans le cadre des catégories chefs d'entreprises.

b) Election à la proportionnelle dans le cadre du collège syndical.

c) Cela se traduit, dans les faits, par la composition des Conseils d'Administration des Chambres de Métiers en exclusivité d'émanation syndicale ; les Chambres de Métiers se comportent plus comme un syndicat préoccupé de problèmes sélectifs) que comme un organisme public (préoccupé de problèmes généraux).

d) Les Chambres de Métiers doivent être l'expression des intérêts collectifs du sec¬teur des métiers et mener en ce sens les actions jugées nécessaires, mais en aucun cas jouer le rôle des syndicats qui se doivent d'être, eux, spécifiquement profession¬nel et sectoriel.

Les syndicats agissent en pleine indépendance et leur champ d'actions est extrême¬ment large.

Les Chambres de Métiers sont soumises à la tutelle administrative des pouvoirs pu¬blics, ses attributions sont limitées et définies par les textes.

Les Chambres de Métiers étant un service public n'ont aucun caractère revendicatif tout au plus du fait de leur représentation interprofessionnelle et obligatoire, elles doivent appuyer les revendications des organisations professionnelles, mais cela sans 'exclusivité'.


Le code de l'artisanat stipule (art. 5) que les 'Chambres de Métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription'.

Le mode de scrutin et la composition actuelle des conseils d'administration des Cham¬bres de Métiers ont pour conséquence, sur l'ensemble du pays, d'inféoder les Chambres de Métiers à des organisations syndicales (c'est une représentativité usurpée) les empê¬chant de jouer pleinement le rôle pour lequel elles furent instituées.


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