13. Réforme des élections et des structures des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers

CONCLUSION


Les Chambres de Métiers et les Syndicats ont des attributions et des rôles respectifs qui se doivent d'être complémentaires. Du reste, des structures existent dans ce sens au tra¬vers de l'outil commun créé (Institut Supérieur des Métiers).
Autre exemple : Chambre Régionale des Métiers qui vise à permettre l'harmonie des programmes de différents intervenants dans l'artisanat. I1 vaut mieux renforcer son ac¬tion en respectant les particularismes propres de chacun des partenaires, Syndicats et Chambres de Métiers, ce qui créerait une émulation nécessaire dans les initiatives à prendre sur le plan de l'animation économique.

C'est pour toutes les raisons énoncées ci-dessus que nous demandons la suppression du Collège Syndical, cela permettrait l'élection totale à la proportionnelle.

Cette suppression aurait des répercussions sur les collèges et nous proposons :

- L'augmentation du nombre des membres pour les Chefs d'Entreprises, ce qui compenserait l'effectif du collège syndical,

- Des personnes élues et d'autres désignés, mais un seul mode pour tous d'accéder aux responsabilités dans les Chambres de Métiers : se faire élire.




SUPPRESSION DES CATÉGORIES ÉLECTORALES


Certaines professions, toujours les mêmes, sont à la tête des points clefs des Chambres de Métiers alors que le secteur des métiers se diversifie, évolue. Les catégories, dont les effectifs ont considérablement évolué les unes par rapport aux autres ont toujours le même nombre de représentants respectifs. Sur le plan arithmétique la représentation est faussée.

Par ailleurs, l'évolution des métiers amène une déspécialisation des professions de base et fait ressurgir des problèmes généraux d'entreprises et non plus des métiers ou corporations.

Enfin, techniquement, des professionnels n'ont aucune chance d'être représentés malgré la valeur de leurs représentants s'ils se trouvent dans une catégorie ou d'autres professionnels ont des effectifs importants.
(Exemple : une entreprise informatique se trouve avec les coiffeurs).

Pour toutes ces raisons, de façon à rendre la motivation des électeurs et de favoriser le renouvellement des représentants en conformité avec le renouvellement des techniques et des professions et pour accentuer le fonctionnement démocratique des Chambres de Métiers, nous demandons la suppression des catégories par l'institution d'un scrutin pro¬portionnel par liste.

Nota : Les nouvelles Chambres auront à mettre en place le nouveau code NAFA qui viendra compléter la plénitude de la représentativité dans la diversité des métiers.
I1 ne doit plus y avoir des métiers de pointe indifférenciés dans une catégorie 'services' ce qui permet le n'importe quoi par n'importe qui.




PROPOSITION RÉUNISSANT LES DEUX CHAMBRES

EN UNE SEULE CHAMBRE ÉCONOMIQUE


Si les travailleurs indépendants ont un besoin légitime de défendre leurs conditions de vie présente, ils ont tout autant le droit et le devoir de préparer l'avenir.

Il ne faut pas hésiter à remettre fondamentalement en cause ce qui est sclérosé ou ina¬dapté, à repousser avec une volonté sans faille nos structures sociales et économiques.

Nul ne peut nier la nécessité de chambres économiques, mais beaucoup sont déçus à juste titre de ce qu'on a fait.

Caciques et mandarins pullulent et se préoccupent de plus d'honneur et d'intérêts per¬sonnels que de se dévouer à l'intérêt général.

Les Chambres de Commerce sont des 'permanences' du MEDEF avec qui nous ne reconnaissons aucun point commun (85 % des Présidents sont des industriels appartenant à l'Union Patronale et salariés de leurs entreprises).

Il est temps de 'dépouiller' nos Chambres de Commerce et nos Chambres de Métiers.

En premier lieu séparer le commerce et l'industrie, en second lieu créer une nou¬velle structure économique où le dénominateur commun des participants serait l'entreprise à capital personnel ou à majorité de capital personnel.

Nous préconisons la structure suivante : la création d'une Chambre Nationale de la libre entreprise et de Chambres Départementales du même nom composées à l'intérieur de 4 collèges commerçants, artisans, professions libérales, PME.





LA RÉFORME PROPOSÉE PAR LA C.G.A.F.


Une Assemblée Nationale des Chambres de la Libre Entreprise regroupant tous les chefs d'entreprises, commerçants, artisans, en nom personnel ou à majorité à capital per¬sonnel, ayant les mêmes régimes sociaux.

Une Chambre Départementale de l'Entreprise Indépendante gérée par des élus éligibles au suffrage universel et collectant l'impôt pour ses besoins de gestion.


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