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| Profitez de la TVA à 5,50% |
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‘Attention au flou juridique’
Jusqu'à fin 2010 vous pouvez encore bénéficier d'une TVA réduite pour la réalisation de travaux dans votre habitation à condition de respecter de nombreuses règles, sinon, gare au fisc.
‘Ces nouvelles règles de la TVA réduite sont entrées en vigueur au 1er janvier dernier. Elles ne s'appliquent donc pas aux travaux facturés avant cette date. En revanche, si les travaux ont été réalisés mais ne sont pas payés et que le client n'a pas encore remis son attestation ‘TVA réduite’ à l'entrepreneur, il y a toujours un flou juridique. On ne sait pas s'ils sont soumis aux nouvelles instructions. En tout état de cause, 2007 s'annonce comme une année d'ajustement, entrepreneurs et particuliers devraient avoir le temps de prendre leurs marques.’
Les travaux effectués doivent servir à améliorer, transformer ou entretenir un logement vieux de plus de deux ans.
Le dispositif de TVA réduite pour les travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien de l'habitat, entré en vigueur en 1999 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. Autrement dit, si vous êtres propriétaire, locataire ou même occupant à titre gratuit d'un logement et que vous faites réaliser des travaux par un professionnel du bâtiment (main d'œuvre et achat de fournitures) vous pouvez bénéficier d'une TVA à 5,50 % au lieu de 19,60 %. Pour cela il faut évidemment respecter un certain nombre de conditions. Deux textes, un décret et une instruction fiscale ont récemment remis à plat les règles du jeu.
Quels sont les locaux concernés ?
.Le taux réduit de TVA concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Et ce, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, en maison individuelle ou en appartement dans un immeuble collectif. Les caves, greniers, balcons, loggias, garages attenants à l'habitation ainsi que les parties communes des immeubles (si plus de 50 % des locaux servent à l'habitation) comme la façade, la toiture ou la cage s'escalier sont également bénéficiaires de cette TVA réduite.
Quels sont les travaux concernés par cet avantage fiscal ?
Attention, il est impossible de construire ou de rénover une maison ou un appartement entièrement à neuf avec une TVA à 5,50 %. Les travaux effectués doivent servir à améliorer, transformer ou entretenir le logement. Pour éviter les dérives et les incompréhensions, un décret d'août dernier et une instruction fiscale précisent que, dès lors qu'un des lots de gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente…) est refait à plus de 50 %, c'est la TVA à 19,60 % qui s'applique. Idem si les deux tiers des lots de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie et chauffage) sont refaits à neuf. En clair, ‘il suffit que l'un des six lots soit refait au tiers pour que les autres puissent être intégralement rénovés’. Concrètement, vous pouvez faire refaire toute votre électricité, votre plomberie… mais au lieu de remplacer neuf fenêtres vous n'en changerez que trois pour être dans la légalité et vous devrez laisser passer deux ans avant de relancer des travaux avec un taux réduit.
Sous réserve de respecter cette règle, la liste des travaux éligibles à une TVA à 5,50 % est longue. L'installation d'une pompe à chaleur, la remise aux normes de l'installation électrique, le raccordement au tout à l'égout pour la partie privative… sont considérés comme des travaux d'amélioration de l'habitat. Parmi les travaux de transformation, on trouve entre autres l'aménagement d'une grenier, la fermeture d'un balcon ou d'une loggia dès l'instant où la réalisation n'augmente pas la surface habitable
de plus de 10 %. La pose de papier peint, l'étanchéité d'un toit-terrasse, le changement de parquet…, tout ça relève de travaux dits de ‘gros entretien’.
Quelles sont les modalités d'application ?
Pour bénéficier de cette TVA réduite vous devez, avant le démarrage des travaux ou au plus tard avant la facturation, remplir et remettre à l'entrepreneur une attestation détaillant la nature et la date d'achèvement de votre bien et le type de travaux effectués. Depuis le décret du 11 août dernier éclaircissant les règles de la TVA réduite, vous devez remplir une attestation ‘simplifiée’ pour des travaux de second œuvre et une attestation normale pour le gros œuvre. Si vous faites travailler plusieurs entreprises, vous devez leur fournir à chacune un original de ce document.
Conservez pour vous une copie de l'attestation et les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Durant ce délai, l'administration fiscale peut à tout moment vous demander ces justificatifs. En cas de déclaration erronée de votre part, par exemple sur l'ancienneté de votre maison, vous serez tenu de payer le complément de taxe provenant de la différence entre la TVA à 19,60 % et celle effectivement payée à 5,50 %, soit une hausse de 14,10 % du prix des travaux, sans compter les tracas avec le fisc. Si d'aventure c'est l'entrepreneur qui a inclus dans la facture des éléments qui n'étaient pas assujettis à la TVA réduite, alors c'est lui qui devra prendre en charge le redressement fiscal.
A SAVOIR
L'urgence taxée à 5,50 % :
En cas de fuite d'eau ou d'effraction, le plombier et le serrurier doivent vous appliquer une TVA réduite et ce quelle que soit l'ancienneté de votre habitation. Dans ces cas d'urgence, la règle des deux ans ne s'applique pas.
SOS impôt :
Pour être sûr de ne pas vous tromper dans votre déclaration, vous pouvez entamer une procédure de ‘rescrit fiscal’. Ce système vous permet de soumettre votre cas précis à l'administration fiscale. Dans sa réponse, cette dernière vous permet de mesurer à l'avance les conséquences fiscales de vos projets immobiliers ou autres.
Plus d'infos sur www.impots.gouv.fr |
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