Les artisans et commerçants sont obligés de percevoir, pour le compte de l'État, auprès des consommateurs, la TVA les transformant ainsi en percepteurs bénévoles.
Nos observations :
- Il est interdit de faire travailler quelqu'un sans le rémunérer,
- Nous sommes responsables pénalement des deniers encaissés,
- Nous devons faire face à des FRAIS ADMINISTRATIFS pour faire ce travail.
Par contre, les percepteurs qui affirment travailler à PRIX COUTANT retiennent, pour FRAIS DE PERCEPTION, un pourcentage variable entre 5 et 8,25 % auprès des commu¬nes, soit des sociétés de TV, etc... pour le compte desquels ils encaissent les redevances et les impôts...
L'ÉTAT NOUS DOIT DE L'ARGENT ... QU'IL NOUS LE RENDE : ...
La TVA représente près de la moitié du revenu fiscal de la FRANCE...
Nos frais de perception doivent nous être remboursés sous la forme d'un pourcen¬tage pris sur la somme globale de TVA que nous encaissons pour l'État français et qu'il faut déterminer lors de négociations que nous réclamons. Nous suggérons une rémuné¬ration, au prorata, ristournée à nos caisses maladie et vieillesse.
La TVA devrait être baissée de plusieurs points pour les entreprises artisanales de main-d'œuvre qui ont vocation de service. Cette TVA à 19,60 % est pénalisante pour le consommateur qui, ainsi, a tendance à faire lui-même un travail qu'il aurait fait faire si cette taxe n'était pas aussi lourde.
ACTION ÉCONOMIQUE DE LA FISCALITÉ
Depuis plusieurs mois la fiscalité se présente comme un nouveau front de revendica¬tions dont l'importance n'échappe à personne. Dans ce domaine, en créant en 1966 les Assises Nationales du Commerce, le Gouvernement pensait résoudre le problème fiscal, tout au moins en ce qui concerne la violence des revendications. En effet, ces assises associaient les organisations professionnelles aux grandes décisions fiscales. Ce fut le cas pour la TVA dont le principe fut approuvé par ces assises. Mais le problème s'en est trouvé faussé. En effet, les grandes branches économiques étaient représentées aux Assises Nationales du Commerce de la façon suivante :
- INDUSTRIE : Conseil National du Patronat Français ou MEDEF maintenant.
- COMMERCE ET ARTISANAT : Confédération Générale des PME
et Conseil National du Commerce.
On sait, et c'est l'une des plus grandes lacunes du système interprofessionnel, que la C.G.P.M.E. (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises comprend les PMI (petites et moyennes industries), les banques privées et les moyens commerces. Dans ce groupement l'industrie est majoritaire, l'artisanat et le commerce sont laissés pour compte.
Le résultat est connu puisque la TVA fut adoptée et qu'elle consiste à faire un cadeau remarquable à la production, donc aux industriels, en reportant sur le détaillant (en relation avec la clientèle) la charge de faire l'écran entre l'impôt et le consommateur et d'en supporter la charge. Cette surcharge pèse inégalement d'ailleurs sur 3 millions d'entreprises.
Cette rapide analyse démontre que le mal est profond et le remède difficile à mettre en oeuvre. Une diminution de la recette indirecte (TVA) entraîne une nécessité d'augmenter la pression fiscale directe (impôt sur le revenu) même si l'on compense par une réduction par ailleurs fort difficile à effectuer des dépenses publiques. I1 y a, dans ce problème, une option si vaste qu'elle touche plus encore à la philosophie générale de notre société que le simple problème fiscal ou politique.
La France est, en effet, un pays à prédominance d'impôts indirects, l'État retirant de la TVA 37 % de ses recettes fiscales, contre 15,6 % d'impôts sur le revenu et 7,5 % d'impôts sur les sociétés. En outre, les 'ménages', c'est-à-dire les personnes physiques, salariées ou non, versent 22,6 % de la recette fiscale de l'État contre 76 % par les entreprises.
En final, tous les français étant des consommateurs, les charges stupéfiantes des entre¬prises (76 %) finissent quand même par leur incomber car elles sont incluses dans les prix de revient. Mais l'entreprise, plus particulièrement le commerçant et le prestataire de service forme un écran fiscal entre l'État et le particulier et se transforme en percep¬teur sans avoir le statut de fonctionnaire.
Ce système fiscal français, qui n'est pas unique, a une incidence politique sérieuse. Il permet, en cas de difficulté monétaire, de freiner la consommation par l'augmentation du taux de l'impôt, sans mettre le pouvoir en accusation directe. L'entreprise amortit le choc psychologique et est chargée d'une fausse culpabilité que le gouvernement ne dément que lorsque l'effet est passé. En outre, lorsque la TVA augmente de 1 %, le prix par produit ne varie pas considérablement, donc s'absorbe facilement pour le consom¬mateur alors que la recette fiscale augmente.
Si la France avait adopté un système à majorité d'impôts directs, la dernière augmenta¬tion de la TVA correspondrait environ à une majoration de 30 % de l'impôt sur le revenu accentuant encore l'effet confiscatoire du système 30 + 20 = 50 %.
C'est dans ce climat que s'élaborent deux grandes réformes :
- L'une de la TVA,
- L'autre de l'impôt sur le revenu.
La première se résume en une tentative de simplification, l'autre sur la recherche d'une forme d'imposition parmi laquelle on relève un 'salaire fiscal'. On peut, sans risque, affirmer que l'une comme l'autre sont bien superficielles et peu enthousiasmantes. |
Propositions de la CGAF
