5. Moratoire des dettes fiscales et sociales


EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour résister à la crise, les entreprises ont dû aller au-delà de leur capacité de finance¬ment, le poids de leurs dettes, et plus particulièrement celles des très petites entreprises est très alourdi par la stagnation de l'activité et le changement de rythme de l'inflation.

Ce facteur est la principale cause du manque de reprise des investissements.

Face au reflux de l'activité, les entreprises ont vu leur taux d'épargne tomber par rapport à la valeur ajoutée.

En ce qui les concerne les entreprises artisanales, elles ont beaucoup de mal à se désendetter car les frais financiers absorbent une part trop importante de la valeur ajoutée (10 % au premier trimestre 2002 contre 6,4 à 6,8 % avant 1973)

Si une mesure exceptionnelle n'est pas prise rapidement par le gouvernement, des dizaines de milliers d'entreprises vont encore disparaître, supprimant ainsi des recettes considérables à la collectivité nationale et augmentant d'autant les chiffres du chômage.

Un moratoire des dettes fiscales et sociales des entreprises artisanales permettra de suspendre l'état de cessation de paiement de milliers d'entreprises, leur donnant ainsi une chance de tenir jusqu'à ce que la reprise annoncée se fasse sentir au niveau des entreprises artisanales ce qui est, à l'heure actuelle, loin d'être le cas.

Ce moratoire exceptionnel est également destiné à enrayer l'hécatombe des défaillances d'entreprises en cascade qui s'est soldée en 2002 par la disparition de dizaines de milliers d'entreprises qui étaient parfaitement saines, mais qui n'ont pas eu la trésorerie nécessaire pour résister aux impayés de leurs clients 'défaillants'.

PROCÉDURE

Ce moratoire entend : gel provisoire de dettes en principal et étalement d'un rembourse¬ment sans intérêt sur un délai long, après une période 'neutre' destinée à une reconstitu¬tion de trésorerie.

Pour être efficace, ce moratoire doit être accompagné d'une amnistie totale des majora¬tions et pénalités de retard.


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