6. Une vraie politique bancaire pour les entreprises artisanales


Les banques françaises ne font plus leur travail, celui d'aider les petites et moyennes entreprises qui sont la substantielle moelle du tissu économique d'un pays. En cette pé¬riode de difficultés économiques, elles ne pensent qu'à elles. Elles cherchent par tous les moyens à se sortir du marasme immobilier dans lequel elles se sont engagées depuis plusieurs années. N'ayant pas le courage de faire supporter leurs pertes à leurs actionnai¬res, elles ont décidé de faire payer les entreprises en augmentant et imposant de manière inconsidérée :

- Les frais bancaires,
- Les frais de correspondance,
- Les frais de commission sur opération étrangère,
- Les frais de tenue de compte,
- Les frais de découvert,
- Les frais sur les mouvements (0,05 % sur opération de débit).

Une étude des experts-comptables fait ressortir que, sur les exercices 92-93-94, pour des endettements similaires à court et moyen terme, les frais financiers ont plus que doublé.
Certaines entreprises, de part leur taille et leur volume, ont des arguments pour faire face à ce 'diktat', les autres subissent.
Cette ponction est intolérable et ne fait qu'accentuer le chômage puisque, afin de recou¬vrer un équilibre comptable, le chef d'entreprise est souvent contraint de réduire d'autres postes, notamment les salaires.

Le secteur bancaire a, pour fonction première, d'aider par tous les moyens au développement économique d'un pays. Ce n'est pas en appliquant une ponction supplémentaire sur ceux qui créent la véritable richesse d'un pays qu'elles y parviendront.

Le gouvernement a les moyens d'intervenir et doit le faire s'il ne veut pas voir son artisanat sombrer.


La C.G.A.F. veut considérer la banque, non pas comme un adversaire, mais comme un partenaire de l'entreprise. On conçoit que les banques ne puissent s'engager à 'guichets ouverts', mais leur prudence ne se manifeste pas toujours de façon égale selon que l'on est puissant ou faible, et cela dans tous les domaines d'activité de la banque, dans les relations qui s'établissent entre la banque et l'entreprise cliente.

On peut distinguer deux choses :

- Le moment de la création et du début d'activité de l'entreprise,

- Les besoins financiers de l'entreprise au cours de son évolution.


1) La création de l'entreprise

Créer une entreprise c'est avoir un marché et être capable de répondre à une demande potentielle par des investissements et la mise en oeuvre de matières premières ou la fourniture de services par un savoir faire. Il convient donc de réunir un capital pour les nécessaires investissements et pour assurer la trésorerie du début d'activité. Or, on constate que dans les petites entreprises, les banquiers 'hésitent à s'engager' pour ne pas dire qu'ils refusent soit de prêter un capital, soit d'accorder une ligne de crédit à l'entrepreneur, soit même la faculté d'escompter les effets des premiers clients de la nouvelle entreprise. On voit la banque accepter de prêter pour la création d'une entreprise sur présentation d'un dossier et d'un bilan prévisionnel, et la 2ème ou 3ème année laisser tomber l'entreprise qui a un besoin momentané de trésorerie pour réaliser un marché.


Mais comment ne pas comprendre leurs réserves lorsque l'on sait que n'importe qui peut 's'installer', créer une entreprise dans n'importe quel domaine à quelques excep¬tions près. La situation serait différente si un minimum de conditions devaient être réunies pour pouvoir créer une entreprise :

- Un minimum de formation à la gestion,

- Une formation technique et professionnelle acquise par l'expérience ou le diplôme.

C'est aux professionnels, relayés par les pouvoirs publics, qu'il appartient de proposer des solutions et de les mettre en oeuvre. Il est certain que les banquiers considéreraient les créateurs d'entreprises avec une nouvelle vision et qu'ils chercheraient davantage à apprécier, à évaluer la compétence et le savoir-faire du nouveau chef d'entreprise s'ils avaient la certitude que leur interlocuteur possède le 'permis de conduire d'une entreprise' délivré en conformité de critères reconnus.


2) Les besoins financiers au cours de la vie de l'entreprise

Ils sont multiples : investissements, fonds de roulement pour accompagner le dévelop¬pement de l'entreprise, difficultés passagères pour couvrir des échéances du fait de la défection de certains clients...
A ce stade, l'entreprise perdure depuis un ou plusieurs exercices et la banque est à même de connaître et d'apprécier le dirigeant et les résultats de l'entreprise.

Cette réserve posée, on doit constater que les banques ont trop souvent un comporte¬ment ambigu, voire inadmissible, notamment en ce qui concerne les facilités de caisse accordées tacitement, sans autorisation écrite, ce qui permet de calculer les intérêts débiteurs au taux maximum. Il suffit d'une modification au niveau de la banque (par exemple un changement de personne, un contrôle interne, une modification de la poli¬tique de l'établissement) pour que la tolérance accordée soit brutalement supprimée, par lettre recommandée adressée au débiteur, le mettant en demeure de couvrir son découvert. Cela peut conduire à l'émission de chèques non provisionnés, voire à la cessation de paiement avec toutes les conséquences qui en découlent.

Cette absence de souplesse et de compréhension des problèmes de l'entreprise est très mal ressentie par le chef d'entreprise, confronté aux multiples responsabilités qu'il doit assumer et qui se trouve brutalement placé dans une situation inextricable sans possi¬bilité de discussion.

Pour l'entrepreneur, notamment en ce qui concerne les entreprises artisanales, la ban¬que ne remplit pas son rôle, sa mission vis-à-vis de l'entreprise qui s'estime victime de l'arbitraire. Le raidissement des établissements de crédit au prétexte de la vulnérabilité des petites entreprises n'est cependant pas justifié, les statistiques le prouvent, du moins pour les entreprises artisanales individuelles qui font davantage face à leurs en¬gagements financiers.

Les banques n'ont pas les mêmes exigences pour tous ; il suffit, pour s'en convaincre, de suivre l'actualité pour constater les pertes énormes enregistrées par certains établis¬sements financiers par suite d'engagements hasardeux dans de grandes entreprises en rupture d'équilibre (quelquefois sur 'injonction' du pouvoir politique), les créances abandonnées au profit de certains gros débiteurs...

Pourquoi tant de facilités pour certains et tant de rigueur pour d'autres ?
Comment les banques compensent-elles ces pertes si ce n'est par un loyer de l'argent si élevé qu'il rend les taux réels des emprunts insupportables.


3) La C.G.A.F. propose de rechercher une concertation avec les banques, sous l'égide du Ministre de Tutelle afin d'améliorer le dialogue entre les banquiers et les entreprises artisanales (réforme de la loi de 1985).

L'ENDETTEMENT DES ENTREPRISES

Aujourd'hui, compte tenu de la conjoncture économique et des besoins de trésorerie des entreprises dûs aux délais de paiement des clients, au crédit inter-entreprises qui s'allon¬gent démesurément, aux investissements réalisés et non rentabilisés comme prévu, les entreprises artisanales sont souvent très endettées, trop endettées.

Le niveau des taux réels a atteint des sommets qui mettent en péril l'équilibre des comptes des entreprises.

Pour les particuliers, il a fallu avoir recours aux commissions de surendettement...

Pour les entreprises, il convient de leur permettre de passer une période difficile, dont on va peut être enfin sortir au niveau du loyer de l'argent. Cette amélioration sera lente (aujourd'hui le taux de base bancaire a été ramené à 9 %) trop lente pour que les entre¬prises puissent 'tenir' sans dommage.

Une mesure doit être prise rapidement :

Une recommandation auprès des banques pour faciliter la renégociation des emprunts sans application des clauses de pénalité prévues en matière de remboursement anticipé.

La C.G.A.F. n'oublie pas que les institutions financières quelqu'elles soient sont respon¬sables des fonds qui leur sont confiés et conçoit qu'elles ne puissent s'engager à 'guichets ouverts', mais leur prudence ne se manifeste pas toujours de façon égale selon que l'on est puissant ou faible et cela dans tous les domaines de l'activité bancaire, en particulier dans ses relations avec l'entreprise artisanale.


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