9. Modification de la législation réglementant la profession de syndics


Syndics et Tribunaux de Commerce :

La situation économique précaire, la pression et les abus fiscaux, l'accident grave ou la maladie, sont autant de fléaux qui peuvent malheureusement entraîner une entreprise vers le règlement judiciaire ou la liquidation des biens (faillite). La C.G.A.F. dénonce les mé¬thodes souvent 'crapuleuses' des syndics judiciaires, véritables charognards amassant de l'argent sur le dos des 'entreprises moribondes'. D'autre part, il convient de réformer le fonctionnement des Tribunaux de Commerce trop débordés par le nombre des dossiers et n'apportant pas, pour l'entreprise en difficulté, toute l'attention et la compétence qu'elle serait en droit de réclamer.

Syndics :

Les syndics judiciaires achètent ou revendent leur charge comme un fonds de commerce et pourtant ils ne sont pas commerçants. Conséquence, un petit nombre de liquidateurs se partagent un gâteau de plus en plus gros.

Le constat :

Force est de constater que, suivant la taille de l'entreprise, le nombre de personnes qu'elle emploie et ses 'alliances', le sort qu'elle subira peut varier du tout au tout. Les exemples ne manquent pas d'un bout à l'autre de l'hexagone.

Pour une petite entreprise :

- Après une courte période de règlement judiciaire, 98 fois sur cent c'est la liquidation des biens, soit de gré à gré entre le syndic et les acheteurs (avec l'autorisation du juge commissaire en principe !), soit la vente aux enchères publiques avec les frais énormes qu'elle représente. Une publicité réduite au minimum, pour ne pas dire indé¬cente, ce qui fait que ces enchères se passent la plupart du temps dans des salles vi¬des d'acquéreur, si ce n'est les 'spécialistes' de ce genre de ventes publiques.

Pour la grosse entreprise à fort potentiel de main d'œuvre, l'attitude est toute autre :

- D'une part, grâce à l'action syndicale du personnel, de fortes pressions s'exerceront par le biais des élus locaux et du Préfet sur le Tribunal de Commerce. Aussi, même si l'en¬treprise est économiquement condamnée et qu'aux termes de la loi elle doit disparaître (liquidation des biens), toutes les solutions de survie seront tentées. Elles passeront par la gérance libre (reconduite régulièrement), puis par les tentatives de concordat, pour aboutir finalement, après rappel à l'ordre du parquet, à la liquidation. Mais, à ce stade, le montant du passif initial sera doublé ou triplé.
De toute façon, quelles que soient les formes d'enterrement, les créanciers chirogra¬phaires sont de plus en plus rarement dédommagés (au marc le franc).
En effet, lorsque le montant de l'actif réalisé, distraction faite des frais et des dépens de la liquidation, a été amputé de la part revenant aux créanciers super privilégiés (ASSEDIC, URSSAF, IMPOTS), l'excédent éventuel couvre à peine les créanciers nantis (banques).

- D'autre part, ils perçoivent un pourcentage dégressif de 20 à 10 % lorsqu'ils mettent une entreprise en location-gérance, et par répercussion, des entreprises sous-traitantes saines sont conduites à leur tour à déposer leur bilan à cause de créances élevées, im¬payées qui leur causent des difficultés de trésorerie insurmontables.




Résultat :

Les revenus annuels de certaines études des syndics de faillites dépassent plusieurs mil¬lions de francs après impôts, et certaines figurent ainsi parmi les plus gros contribuables de France. Comment s'en étonner ?

Souvent, une fois son rôle de 'naufrageur' de l'entreprise terminé avec l'aide de ses complices (sociétés montées de toutes pièces, hommes de paille), le syndic organise la curée. Les propriétés sont ainsi vendues au 10ème de leur valeur dans une légalité totale. Le trafic d'influence est roi : certains grands tribunaux ont instauré un tour entre les syndics. Ailleurs, les bonnes relations sont à la discrétion du Président. Les avantages accessoires deviennent dès lors indispensables sous peine de quarantaine. Le bridge, le Rotary ou les parties de chasse peuvent alors jouer un rôle essentiel. A partir de là les bonnes relations deviennent connivences. Cela nous amène à mettre en cause le fonc¬tionnement, l'impartialité, la compétence et, dans malheureusement trop de cas, l'hon¬nêteté morale et financière des Tribunaux de Commerce et de ceux qui les animent.

Le syndic est officiellement soumis à plusieurs contrôles :

- Le Juge Commissaire,

- Le Procureur de la République,

- La Commission de Discipline.

A) Le Juge Commissaire :

Par incompétence, négligence, intérêts, contraintes, manque de temps, il n'exerce pas ses pouvoirs de contrôle dans la plupart des cas.

B) Le Procureur de la République :

Ne s'intéresse qu'aux dossiers brûlants de l'actualité. I1 est déjà trop surchargé par ailleurs.

C) La Commission de Discipline :

Ne sanctionne que le cas flagrant associé à un scandale public.

Enfin il convient de dénoncer la collusion d'intérêts entre le syndic judiciaire et le gref¬fier du Tribunal de Commerce qui, contrairement aux statuts des autres greffiers, achète et revend sa charge.
I1 est inadmissible que le Président et les juges puissent disposer au grès de leur état d'âme, de leurs affinités personnelles, ou de leur totale incompétence du sort d'une entreprise. Ce qui fait que, bien souvent, ils sont conseillés, voire dirigés par le syndic et le greffier du Tribunal.

Soumis à des pressions constantes, financières parfois, politiques souvent, leur jugement écarte l'aspect humain ou l'intérêt des créanciers. Le juge se transforme en bourreau, le syndic et le greffier en exécuteurs des basses oeuvres. Une minorité honnête résiste aux 'chants des sirènes' et il est nécessaire de la mentionner au nom de l'honnêteté.
Le reproche majeur que nous faisons aux Tribunaux de Commerce et aux Syndics, c'est qu'ils ne mesurent pas, dans leurs officines ouatées, l'importance et les conséquences des mesures décidées sur les plans humain et économique. Ils affaiblissent leur région, leur pays, sans parler des drames personnels qui en découlent (suicides, divorces, ...).






Quant aux créanciers, ils sont, eux aussi, traités différemment :

A) Les super-privilégiés : les salariés de l'entreprise.

B) Les privilégies : les administrations et les créanciers nantis (banques, etc...).

C) Les chirographaires : les fournisseurs.

C'est vers ces derniers que la C.G.A.F. porte tout son intérêt. Ce sont les oubliés et les sacrifiés. Ne détenant aucun privilège, ils n'ont aucune sûreté et disposent, pour toute garantie, de l'engagement du débiteur dont on sait dans quels soucis il se débat.
Autre problème crucial, celui des sous-traitants entraînant une série de faillites en cas¬cade dont le seul responsable est le système. La C.G.A.F. se doit de mettre en évidence l'aspect humain de ce drame.
Le redressement judiciaire, la liquidation de biens ont des répercussions. Par delà le chef d'entreprise, elles atteignent de plein fouet sa famille et perturbent le déroulement de sa vie et son unité familiale.

Face à une législation permissive où l'on cherche des excuses biologiques et psychiques aux criminels, aux fainéants, celui qui a risqué, travaillé, espéré, se trouve par contre abandonné, désarmé, désespéré, sans qu'il ait fait quelque chose de répréhensible.
Pris entre le marteau et l'enclume, sanctionné par la loi, oublié par la justice, il n'est plus rien, renvoyé comme une balle de ping-pong entre les administrations sans autre issue que de se taire et subir. Son téléphone, son électricité, son chauffage peuvent être cou¬pés, tant pis pour les enfants qui ont faim, pour la famille qui a peur.

La loi prévoit l'incapacité civile totale. Le syndic judiciaire dispose de tout. Le débiteur ne peut plus requérir ou réclamer, la procédure toute entière est axée sur le passif des créances (pour les chirographaires, futures victimes expiatoires), où des droits sont ba¬foués. Comment ne pas céder à la révolte de voir son courrier détourné chez les syndics, ouvert, lu par lui ou par ses séides. Rien n'est respecté, la vie intime et profonde, les sentiments personnels sont violés.

Nous, C.G.A.F., fiers de 80 ans de combat, nous disons clairement que nous sommes solidaires autrement que par des mots, avec tous ceux qui sont brisés par une bureau¬cratie judiciaire.

Nous demandons un contrôle rigoureux des opérations des syndics conformément à l'intérêt économique, social et humain de l'entreprise débitrice, de ses créanciers et de ceux qui en retirent le fruit de leur collaboration directement ou indirectement. Nous demandons qu'aucune entreprise ne soit passible de mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens si son passif est inférieur aux dettes dues par l'État ou par les col¬lectivités locales, si les impayés de toutes sortes dépassent le passif constaté, à charge aux administrations de recouvrir les sommes dues majorées des intérêts réversibles aux entreprises et ainsi recouvrir leur propre créance.






Nous exigeons l'interdiction formelle à un membre d'un tribunal, à quelque niveau qu'il soit, d'acquérir un bien de liquidation dans l'ensemble du territoire français.

Nous exigeons la possibilité d'intervention du parquet dans le remplacement d'un juge commissaire ou d'un syndic de faillite. Nous exigeons de la part du syndic et du tribunal l'accès et la production, pour le débiteur, de tout document et situation de l'affaire le concernant.

Nous exigeons la possibilité, pour le débiteur, de nommer à sa convenance un conseiller ayant accès de droit à tout document et procédure, rétribué sur les hono¬raires du syndic.

Nous exigeons le respect absolu, pour le débiteur, de sa condition d'être humain, c'est-à-dire le respect de ses droits légitimes considérant que la faillite est de nos jours non pas une tare mais un drame.

Nous exigeons que les élections des juges aux Tribunaux de Commerce se fassent au suffrage direct et universel et qu'à l'exception de faillite frauduleuse, toutes per¬sonnes faisant l'objet d'une mise en règlement judiciaire ou de liquidation de biens, soient électeurs et éligibles.

Nous demandons que tous les créanciers, sauf les super privilégiés donc les salaries de l'entreprise, aient les mêmes avantages au niveau du règlement des créances et que celui-ci se fasse au pourcentage des dûs.

Nous demandons que les syndics proposent des plans de redressement viables aux entreprises qui déposent leur bilan quand elles sont viables et ne traversent que des difficultés passagères.

Nous exigeons enfin que tous les membres directs ou indirects ayant des relations peu ou prou avec le Tribunal de Commerce (huissiers, syndics, greffiers, juges) soient soumis à une déontologie particulière et que tout manquement soit sanc¬tionné par les peines civiles et pénales mettant en cause leurs biens et leur per¬sonne, aggravé dans la sanction par le fait qu'ils sont soumis à la prestation de serment.


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