12. Réforme du conseil économique et social et application du pluralisme des syndicats à tous les niveaux


RÉTABLISSEMENT DE LA LIBERTÉ SYNDICALE DES AGENTS DE L'ÉCONOMIE

La C.G.A.F. demande que le Conseil Economique et Social ne soit pas seulement une assemblée consultative, mais devienne une véritable chambre économique délibérative, représentative des différents agents économiques de la nation. Des élections par collèges (agriculteurs, salariés, travailleurs indépendants...) permettraient à chaque groupe d'être représenté.
La C.G.A.F. a parfaitement conscience de l'inégalité de traitement qui lui a été réservé au sein des grands organismes de représentation professionnelle tel que le Conseil Eco¬nomique et Social ou les Conseils Régionaux.
D'autres organisations dites 'traditionnelles', dont la représentativité réelle est inférieure à celle de la C.G.A.F. ont été, à cet égard, particulièrement privilégiées dans des condi¬tions qui sont une atteinte à la règle démocratique.

La C.G.A.F. souhaite connaître, de votre part, vos intentions pour porter remède à une situation qui est ressentie comme intolérable.

La C.G.A.F. demande la suppression du monopole syndical et l'application d'un véritable pluralisme basé sur la représentativité réelle des syndicats.

La C.G.A.F. demande à participer à toutes les rencontres, sommets et concerta¬tions tripartites et bilatérales entre les partenaires sociaux et le Gouvernement.

La C.G.A.F. demande à avoir un siège dans chaque FAF national (Fond d'Action de Formation) alors que jusqu'ici, malgré sa représentation reconnue officielle¬ment par les Pouvoirs Publics, elle n'est pas représentée.

La C.G.A.F. demande que les confédérations représentatives des travailleurs indépendants aient accès à la radio et à la télévision au même titre que les autres organisations : partis politiques, groupement de consommateurs, syndicats de salariés, etc...


Le préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958, proclame :

'tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhé¬rer au syndicat de son choix'. Cette liberté fondamentale dans le droit français s'entend de l'action des employeurs comme de celle des salariés. Elle n'est pourtant effective dans aucun des deux cas, les pouvoirs politiques ayant établi une inégalité de faits entre les syndiqués par une discrimination radicale entre leurs syndicats.



UNE SÉGRÉGATION HISTORIQUE :

Des ordonnances de 1945, reprises par le Code du Travail, réservent en effet le privilège de la 'représentativité de droit au niveau national' à cinq centrales ouvrières (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC) et aux seules organisations patronales fédérées par le CNPF la CGPME et l'UPA. Le fondement juridique de cette 'représentativité' n'est défini nulle part, et pour cause, mais l'article L.133-2 du Code du Travail en énumère les critères gouvernementaux, parmi ceux-ci, 'l'ancienneté' du syndicat et 'son attitude' patriotique sous l'occupation' !

L'intention du pouvoir politique était donc bien de figer l'évolution du mouvement syndical au bénéfice d'un rapport de forces donne et le système reste puissamment ver¬rouillé depuis cette date. C'est peut-être là le nœud de tous les problèmes actuels, une situation politique figée entraînant une situation économique dégradée.



FONCTIONNEMENT DU MONOPOLE :

Les organisations certifiées 'représentatives' mais minoritaires restent donc seules à pouvoir signer des conventions de caractère national et interprofessionnel, garanties par l'État, seules consultées lors de l'élaboration du plan, seules représentées au Conseil Economique et Social... Bref, elles négocient souverainement entre elles et le gouverne¬ment toutes les questions d'intérêt économique et social : monopole de la politique 'contractuelle', au nom de la collectivité entière qui en subira les effets. Mais le point culminant de la ségrégation syndicale réside dans les organismes et commissions paritai¬res (Sécurité Sociale, Assedic, Allocations Familiales, formation) où seul le 'club des huit' délègue ses représentants : monopole de la gestion sociale.



TROIS DENIS DE JUSTICE :

Il existe ainsi en France deux catégories de syndicats professionnels, ouvriers ou patro¬naux, qui reviennent à établir dans le monde du travail deux catégories de français : ceux qui participent à la gestion des grandes affaires économiques et sociales par le biais des organisations intégrées dans le monopole et ceux qui restent exclus de tout pouvoir, interdits de parole et de concertation sociale, parce qu'ils n'auraient pas fait 'le bon choix'... En termes juridiques, l'accusation est triple et sans appel :

1) I1 y a atteinte aux droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration des Droits de l'Homme et la Constitution de la République Française : les entreprises et les per¬sonnes ne sont pas traitées de façon égale, mais bien pénalisées ou récompensées en fonction d'un choix qu'on proclame par ailleurs libre de toute intimidation.

2) Il y a entrave à la liberté d'action syndicale si fortement protégée lorsqu'il s'agit du 'club des huit', puisque le système exclut des représentativités cependant connues et reconnues et donne force de loi à des appareils syndicaux dont les op¬tions profondes ne font pas l'unanimité. Ce n'est pas pour rien que des millions d'artisans, de commerçants, d'agriculteurs, de professions libérales et de PMI-PME ont créé depuis 1945 leurs propres instances de représentation : des syndicats conformes à leurs traditions, leurs sensibilités, leurs besoins spécifiques, selon tous les critères de la libre association jalousement défendue par la lettre et l'esprit des lois de 1884.

3) Il y a monopole syndical de fait sur le contrôle des budgets sociaux, qui revient à consacrer un monopole économique considérable sur les finances de la nation...
Le droit français, le traité de ROME et les conventions internationales signées par notre pays imposent la 'concurrence loyale' en tout. Par quelle aberration le plus gros budget de France, puisqu'il représente une fois et demie celui de l'État, échappe t'il à la loi ?



L'ATOUT VITAL SACRIFIÉ :

En chiffres ronds et tous secteurs confondus, les petites entreprises françaises sont près de trois millions (dont un million et demi d'entreprises individuelles). Elles représentent 65 % de la production et selon les sources 65 à 70 % de l'emploi. Elles se trouvent donc majoritaires en tout : en termes de cotisations sociales, d'impôts, de valeur ajoutée.
Elles résistent mieux face à la crise, inventent chaque jour des économies, s'adaptent plus vite aux exigences de la flexibilité du travail et des nouveaux marchés.
Moteur permanent d'innovation technologique et sociale, elles constituent le plus grand réservoir d'hommes, de solutions et d'idées dans le tissu économique de notre nation...

Que la richesse et la diversité de ces nouveaux agents ne puissent efficacement s'expri¬mer au fond du moule 'CNPE-CGPME-UPA' conçu dans un contexte vieux de cinquante ans, comment s'en étonner ? Et qu'ils ne veuillent pas s'y soumettre, qu'ils lui préfèrent leurs instances représentatives propres, au nom de quoi le leur reprocher ?...

Mais voici près de trois millions d'entreprises exclues des processus de décision économique et soumises à la loi d'une minorité de fait nourrie parleurs propres impôts. Cette ségrégation, unique en son genre dans le concert des grands pays démocratiques industrialisés, n'est pas seulement contraire a toutes les règles du droit et de la morale collective, elle est contraire au progrès, contraire au dévelop¬pement de l'économie, contraire au consensus général pour adapter et développer l'emploi.

Les PME-PMI, les employeurs et travailleurs indépendants ont donc conscience que la reforme fondamentale consiste à obtenir la représentativité de droit pour celles de leurs organisations qui la détiennent déjà en fait sur le terrain, et la classe politique doit prendre le relais. Elle doit lever toutes les barrières administratives
qui interdisent à tant de voies nationales de se faire entendre dans le débat français... Nous n'accusons pas les politiques d'avoir méconnu depuis cinquante ans cette injustice et ce manque à gagner, nous les informons, aujourd'hui, de l'une et de l'autre pour qu'ils prennent la mesure de l'enjeu national et mettent en place une vraie et réelle représenta¬tivité.


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