14. Un véritable statut du conjoint du chef d'entreprise


Le rôle des conjoints, dans l'entreprise artisanale ou commerciale, est d'une importance vitale. La législation, en ce qui les concerne, doit être améliorée. Les récentes mesures gouvernementales sont totalement inefficaces et inadaptées. Plusieurs possibilités se présentent :

1) Conjoint salarié :

Il est curieux que d'un côté l'on parle d'égalité des droits dans la vie familiale de l'entreprise et que de l'autre on crée une dépendance de l'époux ou de l'épouse en¬vers le chef d'entreprise. Pourquoi cette dépendance alors que le 8 Mars 1982 le Ministre de la Condition Féminine prônait l'égalité de la femme vis-à-vis de l'homme ?
Plus grave encore, le coût supplémentaire des charges sociales nouvelles sur l'entreprise qui sont liées à ces nouvelles mesures. Elles sont de 60 % du montant du salaire brut, soit pour l'entreprise, une augmentation de 20 % de ces charges par rapport à ce qui existe déjà.
De plus, elles entraînent une hémorragie des adhérents des caisses autonomes des travailleurs indépendants au bénéfice des caisses du régime général de la Sécu¬rité Sociale. En contre partie, le nombre des prestataires sera réduit uniquement au chef d'entreprise (ORGANIC, CANCAVA) car lui seul cotisera.

2) Conjoint collaborateur :

Le seul fait nouveau est une amélioration du régime d'assurance vieillesse dont le coût sera assuré... par nous ! C'est-à-dire un cadeau avec notre argent...

3) Conjoint associé :

Obligation de créer une SARL avec les frais que cela comporte, évasion des deux conjoints vers la Sécurité Sociale avec un accroissement des charges pour l'entre¬prise et perte d'adhérents pour les régimes sociaux des artisans et commerçants qui seront obligés de relever leurs cotisations d'une façon substantielle.

La C.G.A.F. demande qu'une véritable concertation s'instaure entre les partenaires et l'État afin qu'un statut véritable soit établi pour le conjoint dans le cadre d'une remise à jour de la législation concernant les entreprises artisanales.

CE QUI DOIT ÊTRE FAIT IMMÉDIATEMENT

En cas de décès : transmission immédiate et sans frais de l'entreprise au conjoint vivant et reversement intégral de la pension vieillesse.

Indemnités de départ : décret n° 82.307 du 2 Avril 1982 remplaçant l'aide spéciale compensatrice.

Dans ce domaine, la C.G.A.F. réclame :

a) Une existence acquise définitivement.

b) Un relèvement des ressources extra6professionnelles de manière à ne pas exclure un trop grand nombre d'artisans. Dans les caisses, il est apparu des excédents, mais au lieu de relever le plafond des ayants droit on a préféré diminuer de moitié la taxe d'entraide que paient les grandes surfaces. La C.G.A.F. réclame le rétablissement de ce taux.

c) Abaissement de l'âge minimum requis pour certains métiers particulièrement péni¬bles et que l'aide dégressive soit réinstituée.

d) Que le revenu du conjoint ne rentre pas en considération dans le calcul pour en bénéficier.


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