11. Réforme des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants


La C.G.A.F. est née de la contestation du monde artisanal en 1922.

Des améliorations ont été apportées au niveau des prestations mais pratiquement rien n'a été entrepris en ce qui concerne une réforme profonde des structures vieillies et dépas¬sées, sources de gaspillage et de mauvais services aux assurés. Dans le même temps, les cotisations atteignent des taux démentiels que ne peuvent plus supporter les travailleurs indépendants.
Pour remédier à cette situation, la C.G.A.F. présente un programme de réformes sans que celles-ci aboutissent du fait de l'obstination et du monopole des gens qui sont en place et de la timidité des administrations pas assez impartiales.

Au niveau des structures :

La C.G.A.F. propose de regrouper, dans une même Maison du Travailleur Indépendant, à l'échelon régional avec antennes départementales, les caisses de retraite (après avoir fusionné les deux régimes), la caisse d'assurance maladie et les allocations familiales, afin que les travailleurs indépendants puissent trouver, dans un même lieu, les rensei¬gnements dont ils ont besoin pour que soit facilitée leur vie d'assuré et d'entrepreneur.

En ce qui concerne le financement :

La C.G.A.F. refuse l'assistances de l'État. La position d'assistés est contraire au sens de la responsabilité que revendiquent les travailleurs indépendants. D'autre part, l'assistanat entraîne l'intervention accrue de l'État qui, pour contrôler et maîtriser l'usage des fonds publics, cherche à cerner au plus près le comportement de chaque agent économique, le comportement de chaque individu, allant même jusqu'à établir une norme de comporte¬ment moyen.

C'est dans cette attitude de l'État que l'on peut affirmer que 'la sécurité porte en germe la limitation de la liberté...'.

Aborder le financement des régimes sociaux des travailleurs indépendants non salariés, non agricoles, ne semble pas, à priori et dans le système actuel de la protection sociale, relever du domaine de compétence de l'Administration fiscale. Cependant, il est admis par tous que l'importance des prélèvements en matière sociale a atteint un niveau qui décourage les entrepreneurs, qu'il s'agisse des prélèvements en faveur des régimes des salariés ou des prélèvements au profit des régimes des travailleurs indépendants.

Monsieur Valéry GISCARD D'ESTAING écrivait, dans une lettre du 14 Mai 1974 adressée à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CANAM) des Travailleurs Indé¬pendants non salariés :
'... pour ce qui concerne la fiscalisation partielle du financement de la Sécurité Sociale, elle constitue, à mes yeux, une solution logique'.

Monsieur François MITTERAND, dans une lettre adressée à un syndicat, précisait :
'... je suis partisan de la fiscalisation partielle des cotisations sociales...'.

Peut-on considérer la mise en oeuvre de la Contribution Sociale Généralisée comme un début d'application de ces réflexions ?
Pourquoi pas, mais ce n'est pas par cette seule mesure, qui se traduit par une augmenta¬tion des prélèvements, que l'on pourra reprendre le contrôle de la dérive des régimes sociaux.


En ce qui concerne plus précisément le financement des régimes des travailleurs non salariés, la C.G.A.F. propose depuis plus de vingt ans, une mesure qui avait été reprise devant le Sénat lors de la séance du 21 Novembre 1973 par Monsieur le Sénateur Fernand VERDEILLE qui déclarait alors :

'... dans notre pays, l'État a réduit le commerçant à une sorte de servitude. Le commerçant a besoin du Parlement et du Gouvernement. Aujourd'hui, il le dit, l'État a besoin des commerçants, il le dit MOINS, et pourtant ces commerçants sont des COLLECTEURS BÉNÉVOLES DE L'IMPOT. Par exemple, la moitié des ressour¬ces fiscales de la Nation est produite par la TVA et par conséquent, collectée par les commerçants. Pour mesurer l'importance de ce service, M. le Secrétaire d'État, faites le compte de ce que vous COUTE LA PERCEPTION DE L'AUTRE MOITIÉ DES IMPOTS et vous verrez ainsi ce qu'est le concours que vous apportent les commer¬çants. On peut la mesurer aussi quand on considère que, lorsque les communes et les départements demandent à l'État de percevoir leurs propres impôts, l'État qui nous fait payer le service AU PRIX DE REVIENT (je ne pense pas qu'il nous escro¬que) nous compte 8,75 % DE FRAIS DE PERCEPTION, et la taxe sur l'ORTF coûte 5,80 % de PERCEPTION. Donc les commerçants perçoivent l'impôt GRATUITE¬MENT, SOUS LEUR RESPONSABILITÉ, A LEURS FRAIS ; ils paient de leur per¬sonne et ils paient de leurs deniers, qu'il s'agisse des experts-comptables, du person¬nel, des frais de bureau, CELA SANS AUCUNE INDEMNISATION. Ils le font à LEURS RISQUES ET PÉRILS, car ils sont responsables des ERREURS même s'ils sont de bonne foi. D'ailleurs, si leur magasin est cambriolé, il est exigé cependant qu'ils paient la TVA sur les marchandises volées...'

Le montant des ressources produit par la TVA collectée par les Travailleurs Indépendants est considérable. Si le coût de la perception est de 8,75 % c'est une économie très impor¬tante que les commerçants et les artisans permettent à l'État de faire sur ses dépenses de fonctionnement.

Nous demandons que l'économie de gestion ainsi réalisée par l'État, soit reversée aux régimes sociaux des travailleurs indépendants au prorata des prestations ser¬vies couvrant ainsi largement le déséquilibre structurel et démographique de ces régimes.



Structures :

- 31 caisses gèrent le régime maladie des commerçants, artisans, professions libérales,

- 180 organismes conventionnés,

- 27 caisses ORGANIC interprofessionnelles,

- 3 caisses ORGANIC professionnelles,

- 30 caisses AVA interprofessionnelles,

- 2 caisses AVA Professionnelles.



Financement :

- Fiscalisation totale des allocations familiales,

- Distinction nette et précise de l'assurance et de la solidarité,

- Assurance : réintégration des taxes fiscales et parafiscales (alcool, tabac...),

- Retour intégral de la C.S.S.S. (contribution sociale de solidarité des sociétés),

- Versement à nos régimes de la C.S.G. payée par nos ressortissants,

- Revoir la répartition de la compensation,

- Revoir le déficit de la sécurité sociale des étudiants,

- Revoir l'assurance personnelle,

- Rémunération du travail exécuté pour la perception de la TVA,

- Instituer une réglementation contre le travail au noir et le paracommercialisme qui privent nos régimes de revenus importants,

- Le régime invalidité doit être un tout avec le régime maladie afin d'amélioré le système des indemnités journalières.



Prestations sociales :

- Options d'avantages supplémentaires en ce qui concerne les indemnités de départ,

- Revoir les critères d'attribution et ne pas prendre en compte les revenus du conjoint,

- Nos régimes sociaux sont avant tout un problème économique, il faut laisser aux chefs d'entreprises les moyens pécuniaires indispensables à la couverture de leurs cotisations sociales.




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