7. La simplification des règles et des procédures


Etre chef d'entreprise, c'est se trouver confronté, dans tous les domaines de l'environne¬ment de l'entreprise - économie, fiscalité, social, formation... à des réglementations multiples, contraignantes et en constante évolution.

Dans les moyennes ou grandes entreprises, des spécialistes, internes à l'entreprise, gèrent chacun dans leur domaine de compétence, cette évolution et la mise en oeuvre de ces législations et réglementations changeantes. II arrive que la complexité des textes soit telle que même des spécialistes s'en trouvent désorientés et s'interrogent...

C'est dire que dans les Petites Entreprises, où le chef d'entreprise est le seul gestionnaire et, quelquefois, travaille seul, la situation n'est plus maîtrisée. C'est trop souvent en aveugle - car le maquis des lois et réglementations est tel que sa vision en est obscurcie - que le petit patron navigue sur un océan de textes qu'il est incapable d'appréhender, de comprendre et d'appliquer.

II n'a pas non plus les ressources suffisantes pour s'entourer de tous les spécialistes qu'il devrait consulter en matière fiscale et en matière sociale principalement.

II s'ensuit que le patron d'une Petite Entreprise ressent comme insondable - à son niveau - la coupure profonde qui sépare aujourd'hui l'Administration du reste de la Nation, tant, s'est complexifié le dispositif législatif et réglementaire.

L'inflation législative et réglementaire submerge les entreprises, et pour reprendre la formule du Rapport annuel du Conseil d'État, 'La sécurité juridique' du citoyen n'est plus assurée et le chef d'entreprise, comme le citoyen, ne se sent plus protégé contre le risque d'arbitraire.

Cette 'insécurité juridique' 'peut provoquer la colère de l'usager, censé, selon l'adage, ne pas ignorer des règles qu'il lui devient impossible de connaître'.



1) Sur un plan général, on observe une inflation législative.

En 1991, 118 projets de lois ou d'ordonnances ont été soumis aux sections adminis¬tratives du Conseil d'État et le nombre total des décrets réglementaires numérotés oscille, selon les années, entre 1 200 et 1 500 ! (Les institutions européennes ont considérablement renforcé cette tendance). A ces textes il convient d'ajouter la masse énorme que constituent les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux, les décisions réglementaires des 'autorités administratives indépendantes', les cir¬culaires et instructions émanant tant du pouvoir central que des autorités décentrali¬sées.

Certains n'hésitent pas à parler de logorrhée réglementaire et législative... et cela se traduit par la lecture du Journal Officiel. Entre 1974 et 1990, il est passé de 7 070 à 17 141 pages !

Le Code du Travail est, en 2002, de 46 % plus épais qu'en 1976 !

Le Code Général des Impôts et le Livre des procédures fiscales ce sont alourdis de 35 % en quinze ans !


' NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI ' . . . !

'Quel supplice' s'exclamait l'un des personnages de KAFKA, 'que d'être gouverné par des lois qu'on ne connaît pas'.



2) Sur le plan qui concerne plus particulièrement la fiscalité 'L'insécurité juridique naît, non seulement de l'accumulation des textes mais aussi de la fréquence des change¬ments'.

Exemples :

- Le régime fiscal des investissements locatifs a subi, en 6 ans, tant de change¬ments successifs qu'il existe maintenant quatre régimes parallèles...

- Le régime des intérêts d'emprunts a changé quatre fois en trente mois...

- Le régime appliqué aux frais de garde d'enfants a été modifié plusieurs fois entre 1981 et 2002...

- Le régime appliqué aux dépenses d'isolation thermique, institué en 1976, a changé huit fois en quinze ans...

- Le régime appliqué aux intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale, a été modifié douze fois entre 1982 et 2002...

- Le régime applicable aux créations d'entreprises a changé de multiples fois entre 1977 et 2002 avec des variations quasi-incohérentes...

- Quant aux régimes des plus-values...

Le chef d'entreprise ne comprend plus cette invraisemblable mutabilité de la règle fiscale. Pour la seule année 2000, 159 modifications législatives ou réglementaires ont été apportées au seul 'Livre des procédures fiscales' et au 'Code Général des Impôts'. Une tous les deux jours !

Ce qui fait que le Code Général des Impôts présente une numérotation d'articles qui laisse perplexe (46-0-ZW ou bien 38 SEXE DECIES j. c.)

Placé devant une telle marée de textes, le chef d'entreprise, conscient de son igno¬rance et de son incapacité à la surmonter, courbe la tête et pilote son esquif au mieux en 'pensant que, de changement en changement, ce qui est illicite aujourd'hui sera licite demain'.

De temps en temps, certains heurtent les écueils de la loi, s'y brisent et font naufrage, alors qu'ils croyaient, de bonne foi, être sur la bonne route…



3) La C.G.A.F. demande que l'on examine sérieusement cette grave question qui pose un problème insurmontable aux chefs d'entreprise et dont l'acuité se fait sentir avec plus de force chaque jour.
L'entreprise a besoin de règles de droit et de droit fiscal particulièrement qui soient claires et pérennes car plus personne -ni le contrôleur, ni le juge - n'arrive à se tenir au courant.
C'est de 'sécurité juridique' dont a besoin, entre autres, l'entreprise pour naître, se développer et prospérer.
C'est un chantier qu'il convient d'ouvrir d'urgence pour y travailler sérieusement et dans la concertation.




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