8. Réforme de la loi 1985 sur les défaillances d'entreprises


LES DÉFAILLANCES D'ENTREPRISES


1) Etre entrepreneur - être un homme entreprenant - c'est accepter, en 'temps normal', le risque et sa sanction : la réussite ou bien l'échec par suite d'erreurs de gestion ou de prévision. Une réussite trop souvent pénalisée au niveau de la récompense des efforts et du mérite du chef d'entreprise.

L'échec, c'est le dépôt de bilan. Mais pour un dépôt de bilan, enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce il y a nombre d'entreprises qui cessent leur activité volontai¬rement avant d'en arriver à cette extrémité.


2) Cette réussite, cet échec, sont la loi du genre et il faut l'accepter.
Cependant, il est des temps où 'l'environnement normal' de l'entreprise se trouve dégradé si gravement que les échecs se multiplient sans pour autant que les capacités du chef d'entreprise puissent être mises en cause.

C'est à l'une de ces périodes difficiles que les entreprises se trouvent confrontées depuis plusieurs années et l'on voit monter, inexorablement semble t-il, le nombre des dépôts de bilan et les emplois disparaissent par dizaines de milliers, entraînant des pertes considérables de recettes fiscales et de cotisations sociales alors que, dans le même temps, le nombre des allocataires est en constante augmentation.


3) Si les lois de 1984 et 1985 on eu un effet positif en séparant la fonction du syndic ou un représentant des créanciers et un représentant de l'entreprise en difficulté, tout en laissant la possibilité au chef d'entreprise de poursuivre sa fonction de dirigeant, elles ont aussi bien des effets négatif.

Pour n'en citer que trois :

- A peine 5 % des entreprises mises en redressement judiciaire peuvent être sau¬vées contrairement à l'objectif du législateur.

- L'absence de rémunération des capitaux bloqués par de longs délais de rem¬boursement, pénalise les entreprises créancières, contraintes, pour assurer leur trésorerie, d'emprunter à des taux élevés sans possibilité de récupérer cette nouvelle charge.

- L'absence de responsabilité personnelle par application trop laxiste de la loi combinée à des dispositions pénalisantes pour les créanciers, peut conduire à considérer la pratique du dépôt de bilan comme un acte de gestion ordinaire alors qu'il s'agit d'une mesure ultime.

On constate d'ailleurs, que le pourcentage de dépôts de bilan est inférieur dans les entreprises individuelles, notamment artisanales, où la disparition de l'entreprise par liquidation judiciaire entraîne la ruine personnelle de l'entrepreneur.


4) L'analyse des défaillances d'entreprises montre qu'une entreprise sur quatre a déposé son bilan (et il doit en être de même pour les cessations d'activité volontaires) à la suite d'impayés provenant d'une entreprise cliente, elle-même défaillante.

En effet, les entreprises créancières, simples chirographaires, ne peuvent prétendre être payées, en tout ou partie, qu'après que les créanciers privilégiés - Fisc, URSSAF - auront été désintéressés.


5) La C.G.A.F. depuis vingt années, estime que l'intérêt général bien compris exige que des préjugés enracinés dans les esprits depuis des décennies et notamment dans la haute Administration soient résolument écartés et qu'un changement de mentalité s'opère.

II est inexact, dans le domaine de l'économie, de croire que 'l'État premier servi' est le meilleur garant de l'intérêt national.

Chaque fois qu'une entreprise disparaît, ce sont des chômeurs nouveaux en plus, demandeurs d'allocations, et ce sont des recettes fiscales et des cotisations sociales en moins.

L'intérêt du Pays, c'est de préserver le maximum d'entreprises saines en activité afin de développer l'emploi et de générer des cotisations sociales et des recettes fiscales.

Quel profit pour l'État, dans ces conditions, de s'imposer comme créancier privilégié dans la liquidation d'une entreprise en s'appropriant ce qui subsiste de l'actif social de l'entreprise ?

II faut écarter des dispositions dont les effets accroissent la disparition d'entreprises en plaçant l'État et les organismes sociaux en dernière position dans le recouvrement de leurs créances, de façon à laisser les entreprises, créancières d'une entreprise mise en liquidation, recouvrer ce qui leur est dû afin qu'elles sauvegardent leur santé financière et continuent de générer recettes fiscales et cotisations sociales.

L'État et les organismes sociaux seront bénéficiaires si ces nouvelles mesures sont mises en place car, en 2002, 25 % des entreprises conduites à la liquidation judi¬ciaire par un système obsolète, seraient restées en activité, soit 15 000 entreprises !




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